Anastaze Business Coaching Sàrl
c/o Guy Anastaze – Promenade de l'Europe 1 – 1203 Genève – Suisse
N° RC : CH-626.4.015.643-7   |   IDE / TVA : CHE-330.517.433
Site : anastazebusiness.com

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d'une part, Anastaze Business Coaching Sàrl (ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège social est sis c/o Guy Anastaze, Promenade de l'Europe 1, 1203 Genève (Suisse), immatriculée au Registre du commerce sous le numéro CH-626.4.015.643-7, et, d'autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours aux prestations ou produits proposés par la Société via le site internet anastazebusiness.com ou par tout autre canal de vente (téléphone, événement, réseaux sociaux, etc.).

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO), la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et exprès contraire de la Société.

En passant commande ou en souscrivant à une prestation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits numériques et de la fourniture de Prestations de Services proposées par Anastaze Business Coaching Sàrl, notamment :

–       le coaching individuel et d'équipe (présentiel ou à distance) ;

–       le conseil aux entreprises et aux dirigeants ;

–       les formations professionnelles individuelles ou collectives (en Suisse, en Europe et dans le monde) ;

–       les programmes en ligne, séminaires, webinaires et conférences ;

–       tous contenus digitaux (vidéos, e-books, modules de formation en ligne, etc.).

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS ET PRODUITS

2.1 Prestations de services

Les prestations de coaching, de conseil et de formation (ci-après « les Prestations ») sont décrites sur le site anastazebusiness.com ou dans tout devis, programme ou convention de formation remis au Client. Anastaze Business Coaching Sàrl se réserve le droit d'adapter le contenu des Prestations afin d'en assurer la qualité et la pertinence, sans modification substantielle du périmètre contractuel.

2.2 Produits numériques

Les contenus numériques (e-books, vidéos, modules en ligne, etc.) (ci-après « les Produits ») sont exclusivement délivrés sous forme électronique, par téléchargement ou streaming. La présentation graphique sur le site est fournie à titre illustratif et peut différer du rendu final.

3. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

3.1 Modalités de commande

Le Client peut passer commande ou s'inscrire à une Prestation :

–       via le site internet anastazebusiness.com ;

–       par email ou téléphone ;

–       lors d'un événement en présentiel auquel la Société participe.

3.2 Processus de commande en ligne

Lors d'une commande en ligne, le Client crée un compte ou s'identifie, sélectionne les Prestations ou Produits souhaités, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande par une confirmation explicite (double-clic ou équivalent). Cette validation vaut acceptation ferme et définitive du contrat, conformément à l'art. 10 CO.

3.3 Confirmation de commande

Un courriel de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (nature de la prestation, prix, conditions d'accès) est adressé au Client à l'adresse email fournie. Il est vivement conseillé de conserver cet email.

3.4 Devis et convention de formation

Pour les prestations de conseil et de formation sur mesure, un devis ou une convention de formation est établi par la Société. Le contrat est formé à la signature de ce document par le Client ou à la réception du paiement de l'acompte prévu, selon le premier événement.

4. CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 Prix et TVA

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxe (HT) pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs résidant en Suisse. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation conformément à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Pour les clients établis dans l'Union européenne, les règles de taxation propres à chaque État membre s'appliquent selon le principe du lieu de prestation.

Les clients établis hors de Suisse (Union européenne et reste du monde) peuvent être facturés en euros (EUR) ou en toute autre devise convenue, selon accord préalable. Pour les prestations de services B2B intracommunautaires (UE), le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) peut s'appliquer conformément aux directives européennes en vigueur.

4.2 Modification des tarifs

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats antérieurement formés et régulièrement payés.

4.3 Frais supplémentaires

Pour les formations dispensées en présentiel hors de la région genevoise ou à l'étranger, des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration pourront être facturés au Client, selon les conditions précisées dans le devis ou la convention de formation.

5. PAIEMENT

5.1 Conditions générales de paiement

Le paiement est exigible à la commande ou selon les modalités définies dans le devis ou la convention de formation (acompte à la signature, solde avant le démarrage de la prestation ou à l'issue de la formation). La mise à disposition du Produit ou l'accès à la Prestation est conditionné à la réception du paiement.

5.2 Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire (via Stripe), virement bancaire (IBAN suisse ou international) et tout autre moyen expressément accepté par la Société. En cas de paiement par carte bancaire, le débit intervient lors de la validation de la commande.

5.3 Paiement en plusieurs fois

La Société peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accorder des facilités de paiement (paiement échelonné). Ces modalités font l'objet d'un accord écrit préalable. Toute mensualité non honorée à son échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes restantes, conformément à l'art. 107 CO.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, la Société est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal suisse en vigueur (art. 104 CO), sans mise en demeure préalable, et de suspendre l'accès aux Prestations ou Produits jusqu'au complet règlement. Les frais de recouvrement éventuels sont à la charge du Client.

5.5 Sécurité des paiements

Les paiements en ligne par carte bancaire sont sécurisés via la plateforme Stripe. Les données bancaires transmises sont chiffrées conformément aux standards PCI-DSS. Anastaze Business Coaching Sàrl ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

6. ACCÈS AUX PRODUITS ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 Accès aux produits numériques

Après réception du paiement complet, les Produits numériques et les contenus de formation sont mis à disposition du Client via la plateforme Système.io (syst.me/anastazebusiness). L’accès aux vidéos et documents pédagogiques est illimité dans le temps. L’accès aux séances de coaching collectif est valable 12 mois à compter de la date d’inscription. Le Client est responsable de vérifier la compatibilité de son équipement informatique avec les formats fournis.

6.2 Exécution des prestations de services

Les Prestations sont réalisées aux dates et selon les modalités convenues dans la convention d’accompagnement ou de formation, ou le planning transmis au Client. La Société s'engage à déployer tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations (obligation de moyens). En cas d'empêchement imprévisible, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative.

6.3 Déblocage progressif des contenus

Les modules et vidéos de la formation « Le Leader Conscient » sont débloqués progressivement selon un calendrier pédagogique communiqué au Client lors de son inscription. Les contenus débloqués (vidéos et documents) restent accessibles de manière illimitée. L’accès aux séances de coaching collectif reste ouvert pendant 12 mois à compter de la date d’inscription.

6.4 Service après-vente

Pour toute question relative à l'accès aux Produits ou à l'exécution des Prestations, le Client peut contacter la Société par email à l'adresse : guy@anastazebusiness.com.

7. DROIT DE RÉSILIATION ET CONDITIONS D'ANNULATION

7.1 Absence de droit légal de rétractation en droit suisse

Contrairement au droit de l'Union européenne, le droit suisse (CO) ne prévoit pas de droit légal de rétractation général pour les consommateurs lors d'achats à distance. Cependant, la Société propose des conditions d'annulation favorables décrites ci-après.

7.2 Annulation d'une inscription à une Prestation

Sauf dispositions contraires prévues dans la convention d’accompagnement, de formation ou sur la page de vente, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

–       Annulation à plus de 30 jours calendaires avant le début de la Prestation : remboursement intégral des sommes versées, hors frais de traitement éventuels.

–       Annulation entre 15 et 30 jours avant le début de la Prestation : facturation de 50 % du prix total TTC.

–       Annulation à moins de 15 jours avant le début de la Prestation : le prix total reste dû dans son intégralité.

–       Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à la Société.

7.3 Produits numériques

En raison de la nature immédiatement accessible des Produits numériques, aucun remboursement ne peut être accordé après que le Client a accédé, téléchargé ou visionné tout ou partie du contenu commandé.

7.4 Report et transfert

La Société peut, à sa discrétion, accepter un report de participation à une date ultérieure ou le transfert de l'inscription à un tiers, moyennant des frais administratifs de CHF 120.– HT. Toute demande doit être formulée par écrit au moins 10 jours avant le début de la Prestation.

8. GARANTIE DE SATISFACTION ET REMBOURSEMENTS

8.1 Garantie commerciale de satisfaction

Pour la formation en ligne « Le Leader Conscient », une garantie commerciale de satisfaction de 14 jours est offerte à compter de la date d’inscription. Cette garantie permet au Client insatisfait d’obtenir un remboursement intégral, sous réserve de remplir cumulativement les conditions suivantes :

–       La demande doit être adressée par écrit à guy@anastazebusiness.com dans le délai de 14 jours suivant la date d’inscription, avec une justification circonstanciée.

–       Le Client doit avoir complété les deux premiers modules de la formation et réalisé les exercices associés.

–       Aucun document pédagogique ne doit avoir été téléchargé par le Client.

–       La garantie ne s’applique pas aux séances de coaching individuel ou collectif déjà réalisées, ni aux formations en présentiel.

8.2 Exclusions de remboursement

Sont expressément exclus de tout remboursement :

–       les demandes formulées hors délai ;

–       les Produits numériques après accès, téléchargement ou visionnage ;

–       les séances de coaching ou de conseil déjà réalisées ;

–       les formations en présentiel dont la prestation a débuté ;

–       les demandes émanant d'un Client ayant refusé de suivre tout ou partie du programme ou d'appliquer les recommandations de la Société ;

–       les prestations ne portant pas explicitement la mention « satisfait ou remboursé » sur leur page de vente.

8.3 Modalités de remboursement

Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la décision de remboursement.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus produits par Anastaze Business Coaching Sàrl (méthodes, outils, supports de formation, vidéos, e-books, présentations, etc.) est protégé par le droit d'auteur suisse (LDA) et les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitue une violation des droits d'auteur susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les contenus acquis, pour ses besoins propres uniquement.

10. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent mutuellement à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles. La Société traite les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD et nLPD en vigueur depuis le 1er septembre 2023). Le responsable du traitement des données est Guy Anastaze, joignable à l’adresse guy@anastazebusiness.com. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant directement la Société à cette adresse. Les données ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite du Client, sauf obligation légale.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Obligation de moyens

Anastaze Business Coaching Sàrl s'engage à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de ses Prestations. La Société ne peut garantir des résultats spécifiques issus du coaching ou de la formation, l'efficacité de toute démarche dépendant en partie de l'implication et de l'action du Client.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de revenus, manque à gagner, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des Prestations ou Produits, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de la Société au sens de l'art. 100 CO. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant TTC effectivement encaissé au titre de la commande concernée.

11.3 Force majeure

Toute mauvaise exécution ou inexécution imputable à un cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, grève, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.), à une faute du Client ou à un fait imprévisible d'un tiers exonère la Société de toute responsabilité. En cas d'impossibilité définitive d'exécution, la Société remboursera le Client au prorata des Prestations non réalisées.

12. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans délai l'accès d'un Client qui contreviendrait aux présentes CGV, userait de manière frauduleuse des Produits ou Prestations, adopterait un comportement contraire à l'éthique ou à l'ordre public, ou manquerait à ses obligations de paiement. Cette résiliation n'ouvre aucun droit à remboursement, sans préjudice de tout dommages-intérêts que pourrait réclamer la Société.

13. ARCHIVAGE ET PREUVE

Les registres informatisés de la Société, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément à l'art. 177 CPC. L'archivage des bons de commande, confirmations et factures est réalisé sur support fiable et durable.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par un devis, une convention de formation ou une offre spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

14.2 Modifications des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment afin d'intégrer toute évolution légale, réglementaire ou technique. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours d'exécution. La version en vigueur est celle publiée sur anastazebusiness.com à la date de la commande.

14.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, celle-ci serait réputée non écrite sans que la validité des autres clauses en soit affectée.

14.4 Communications

Les parties acceptent de communiquer par email. L’adresse de contact de la Société est : guy@anastazebusiness.com. Toute notification formelle doit être adressée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé).

15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion de tout autre droit étranger et des règles de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

15.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut d'accord, le Client peut recourir à la médiation civile ou commerciale. Pour les litiges impliquant des consommateurs établis dans l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) peut être consultée à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 For judiciaire

À défaut de règlement amiable, les tribunaux du canton de Genève (Suisse) sont exclusivement compétents pour tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, que le Client soit un professionnel ou un consommateur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à ce dernier.

Anastaze Business Coaching Sàrl

Promenade de l'Europe 1 – 1203 Genève – Suisse

RC : CH-626.4.015.643-7   |   IDE/TVA : CHE-330.517.433

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